Règlement intérieur
Conditions Générales de Vente (CGV) – Formations
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de formation dispensées par SOTTO ELISABETH marque ORYGEM, ci-après dénommé « l’Organisme de Formation ».
2. Inscription et modalités
L’inscription à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elle devient définitive à réception du devis signé ou de tout autre bon de commande valant engagement.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes ou nets selon le statut de l’organisme.
Le paiement doit intervenir :
- Soit à l’inscription
- Soit selon un échéancier défini par convention.
- Le règlement peut être effectué par virement bancaire.
- Transmission de la facture par voie électronique
4. Prise en charge par un organisme financeur
Si le client souhaite que le coût de la formation soit pris en charge par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’en faire la demande, d’obtenir l’accord de financement et de fournir l’attestation de prise en charge avant le début de la formation.
5. Conditions d’annulation
Conformément à la réglementation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les contrats conclus à distance ou par démarchage téléphonique ou hors établissement sinon 10 jours pour les autres contrats.
- Par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si elle intervient :
- Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
- Entre 15 et 4 jours : 50 % du montant est dû.
- Moins de 4 jours : la totalité est due
- En cas de report de la formation à l’initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises ou les sommes à verser sont dûes à l’organisme de formation et ne sont pas remboursables. En cas de force majeure, le dossier sera étudié au cas par cas et la situation doit être justifiée par tous moyens de preuve.
- Par l’organisme : L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées. Il pourra être proposé un report de session.
6. Propriété intellectuelle
Les supports remis au participant sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
7. Responsabilité
L’Organisme de Formation s’engage à exécuter la formation avec diligence et dans les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs.
Le client est responsable de la salle qu’il met à disposition pour les besoins de la formation, il garantit que la salle dispose d’un vidéoprojecteur ou écran, un accès au wifi, des ordinateurs portables avec alimentation pour les stagiaires formés et d’une taille adaptée au nombre de stagiaires formés.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations de formation, [Nom de l’organisme de formation] est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients et stagiaires, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
8.1. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à :
- La gestion administrative, pédagogique, logistique et financière des actions de formation
- Le respect des obligations légales liées à la formation professionnelle (justificatifs demandés par les financeurs ou l’administration)
- Le respect des obligations de qualité de certaines certifications, notamment dans le cadre des audits initiaux, de surveillance, de renouvellement, entre autres.
- L’amélioration de l’offre de formation et du suivi des stagiaires
Aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou transférée à des tiers à des fins commerciales.
8.2. Destinataires des données
Les données sont exclusivement traitées par le personnel habilité de la société et, le cas échéant, par des sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, dans le respect du RGPD.
Elles peuvent être communiquées à des tiers autorisés (financeurs publics ou privés, organismes de certification, autorités administratives) uniquement dans le cadre d’obligations légales, réglementaires ou d’audits qualité.
8.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Certaines données peuvent être archivées pour une durée plus longue lorsqu’une obligation légale ou règlementaire l’exige, ou dans le cadre des exigences qualités de certains référentiels.
8.4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée bénéficie des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à l’effacement des données, dans la limite des obligations légales ou réglementaires de conservation
- Droit à la portabilité des données
Toute demande d’exercice de droits peut être adressée à :
contact@orygem.fr ou par voie postale à SOTTO Elisabeth – ORYGEM – 217 avenue des muguets 93220 Gagny –
L’organisme de formation s’engage à traiter la demande dans un délai maximal d’un mois, sauf complexité particulière.
Toute demande de suppression de données ne pourra être acceptée si lesdites données sont nécessaires :
À l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
À l’accomplissement d’obligations légales ou réglementaires
À la production de preuves dans le cadre d’un audit Qualiopi ou d’un contrôle de financeur
9. Litiges et droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent du siège de l’Organisme de Formation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.